C-22, r. 1 - Tarif des droits payables pour la constitution des clubs de chasse et de pêche

Texte complet
2. Sur demande de constitution d’un club de chasse et de pêche faite par plus de 5 requérants domiciliés au Québec, les droits sont de 50 $.
R.R.Q., 1981, c. C-22, r. 1, a. 2.